QUALIFICATION QUALIBAT

Qualification de L‘entreprise Elec’CIR

Votre Artisan à la qualification QUALIBAT

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Qu’est ce qu’une qualification QUALIBAT ?

 

La qualification QUALIBAT représente un label qui permet aux entreprises exerçant dans le domaine de construction de valoriser leurs compétences techniques, professionnelles et leur gestion de la qualité auprès de leurs clients. Elle atteste en outre de leur respect des normes de construction en vigueur.

 

Cette certification est attribuée par une commission d’examen faisant partie intégrante d’un organisme professionnel indépendant appelé “Qualibat” et qui est composé de représentants de plusieurs organisations professionnelles d’architectes, d’entrepreneurs et de maîtres d’ouvrages à la fois publics et privés ainsi que de divers organismes d’études, de contrôle et de recherches dans le domaine des bâtiments. Cette commission statue sur le dossier de qualification d’une entreprise, après la réalisation d’un audit sur ses activités, en toute objectivité. Celle-ci doit s’appuyer sur une nomenclature qui incorpore une liste des métiers appartenant au domaine de la construction et une description technique des activités qui y sont afférentes.

 

Un organisme de référence

Créé en 1949 sur l’initiative du Ministre de la Construction et d’organisations professionnelles d’entrepreneurs, d’architectes et de maîtres d’ouvrage, QUALIBAT est un organisme sans but lucratif, régi par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour mission d’apporter des éléments d’appréciation sur les activités, les compétences professionnelles et les capacités des entreprises exerçant une activité dans le domaine de la construction. Près de 33 000 d’entre elles, de toutes tailles et de toutes spécialités, sont aujourd’hui titulaires d’un certificat QUALIBAT.

Une mission au bénéfice des donneurs d’ordre

La mission de QUALIBAT est de fournir aux prescripteurs et donneurs d’ordre, publics, institutionnels ou particuliers, un maximum d’informations pour leur permettre de choisir avec justesse et objectivité leurs partenaires travaux.

Conditions d’attribution d’une certification QUALIBAT

Les entreprises appartenant au domaine de la construction doivent répondre à de nombreuses exigences pour obtenir une qualification professionnelle “QUALIBAT”. La commission chargée d’attribuer la dite certification se base sur l’ensemble de critères ci-après :

Modalités d’attribution

  • l’établissement de référentiels reconnus : pour évaluer objectivement les entreprises candidates à la qualification ou à la certification, QUALIBAT définit les exigences de qualité auxquelles elles doivent répondre et qui constituent la base de toute évaluation.

  • des procédures harmonisées sur l’ensemble du territoire, et conformes aux exigences de la norme NF X50-091 qui s’applique aux organismes de qualification : pour garantir une égalité de traitement et une qualité de service irréprochable.

  • Les Commissions collégiales compétentes et régulièrement évaluées au moyen d’audits internes et d’audits tierce partie : pour démontrer la rigueur des processus de décision et préserver la valeur des certificats QUALIBAT.

  • Un certificat officiel : pour récompenser et reconnaître les entreprises. Chaque année, il est renouvelé à l’issue d’un contrôle portant sur la régularité administrative et juridique, la situation sociale, fiscale et les moyens des entreprises QUALIBAT.

L’attribution d’une qualification ou d’une certification implique une évaluation des capacités techniques, humaines et financières des entreprises. C’est pourquoi chaque candidature fait l’objet de procédures rigoureuses.

La situation administrative et juridique de l’entreprise :

L’entreprise doit dans ce cadre attester qu’elle répond à l’ensemble des obligations légales en matière juridique, fiscale et sociale. Celle-ci doit notamment :

  • Délivrer son inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et son numéro d’immatriculation au répertoire nationale des entreprises.

  • Fournir l’identité de son responsable légal ainsi que les documents nécessaires justifiant de leurs cursus et de leurs expériences.

  • Fournir des preuves de son affiliation auprès des organismes sociaux ainsi que du paiement des différentes cotisations sociales et des impôts et taxes.

  • Prouver qu’elle n’est pas en situation de liquidation judiciaire ou encore de cessation d‘activité et que ses dirigeants n’ont pas fait l’objet d’une condamnation, d’une interdiction de gestion ou d’une faillite personnelle.

  • Indiquer le nom de la compagnie d’assurance couvrant sa responsabilité civile.